Guide des droits et des démarches administratives
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Rubriques
Voir aussi
- Accès au droit et à la justice [Justice]
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Papiers - Citoyenneté - Élections
- Faire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - Élections
- Recours en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - Élections
Question ? Réponse !
- Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
- Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Modifié le 02/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
