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Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?Question-réponse
En tant qu'assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Déclaration avec abattement
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er janvier au 30 avril 2023
Conditions de garde de l'enfantSomme forfaitaire à déduire(par enfant et par jour)Enfant gardé pendant au moins 8 heures33,81 €Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire45,08 €Enfant gardé pendant 24 heures consécutives45,08 €Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire56,35 €Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er mai au 31 décembre 2023
Conditions de garde de l'enfantSomme forfaitaire à déduire(par enfant et par jour)Enfant gardé pendant au moins 8 heures34,56 €Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire46,08 €Enfant gardé pendant 24 heures consécutives46,08 €Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire57,60 €Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
DépartementDate limite de déclaration01 au 19Jeudi 23 mai 2024 à 23h5920 au 54 (y compris le 2A et le 2B)Jeudi 30 mai 2024 à 23h5955 au 974/976Jeudi 6 juin 2024 à 23h59Non-résidentsJeudi 23 mai 2024 à 23h59Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des financesSi vous devez faire une déclaration papierLa déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.Déclaration du salaire uniquement
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
Déduction de vos frais réels
À noter
la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
DépartementDate limite de déclaration01 au 19Jeudi 23 mai 2024 à 23h5920 au 54 (y compris le 2A et le 2B)Jeudi 30 mai 2024 à 23h5955 au 974/976Jeudi 6 juin 2024 à 23h59Non-résidentsJeudi 23 mai 2024 à 23h59Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des financesSi vous devez faire une déclaration papierLa déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Assistante maternelle [Travail - Formation]
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Assistante maternelle : comment déclarer ses revenus ?Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 80 sexies
Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
Modifié le 17/04/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)